CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’offre et à la vente de coffrets cadeaux personnalisés et d’abonnements à des services de coffrets cadeaux personnalisés via le site internet « Lilas Parme » accessible à l’adresse lilasparme.com (ci-après, le « Site ») entre Lilas Parme, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 34 avenue des Champs Élysées 75008 Paris, au capital de six mille euros (6 000 €), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 80003687300035 (ci-après, « Lilas Parme ») et l’acheteur de tout coffret ou abonnement à un service de coffrets cadeaux personnalisés proposé à la vente sur le Site (ci-après, le « Client »).

Lilas Parme encourage le Client à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les caractéristiques des coffrets cadeaux personnalisés (ci-après, les « Coffrets ») ou des abonnements aux services de coffrets cadeaux personnalisés (ci-après, les « Abonnements ») commercialisés par Lilas Parme telles que ceux-ci apparaissent sur le Site. Toute commande de Coffret(s) et/ou toute souscription à un Abonnement implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client en cochant la case prévue à cet effet, avant la passation de sa commande en ligne.

Les dispositions protectrices des droits des consommateurs s’appliquent exclusivement aux Clients réalisant une commande pour leurs besoins propres, à l’exclusion de tout besoin professionnel (ci-après, le « Consommateur »).

  1. Déclarations et accessibilité des Conditions Générales de Vente

Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et commander les Coffrets et/ou souscrire aux Abonnements proposés sur le Site.

Le Client reconnaît également avoir eu connaissance des informations et renseignements nécessaires avant de passer une commande et notamment les caractéristiques essentielles des Coffrets et des Abonnements, les prix appliqués aux Coffrets et aux Abonnements, la date ou le délai dans lequel Lilas Parme s’engage à livrer les Coffrets (seuls ou dans le cadre d’un Abonnement), les informations relatives à l’identité de Lilas Parme (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques), les informations relatives aux garanties et à leurs modalités de mise en œuvre et la possibilité pour les Consommateurs de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande à Lilas Parme, par écrit. En cas de modification ultérieure des Conditions Générales de Vente, la version applicable à l’achat de Coffret(s) et/ou à la souscription d’un Abonnement par le Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande ou de la souscription du Client.

  1. Commande

Tout utilisateur du Site peut y naviguer et réaliser une commande de Coffret(s) ou souscrire à un Abonnement auprès de Lilas Parme, en remplissant s’il le souhaite, l’un des formulaires proposés sur le Site. En particulier, le Client reconnaît que la composition des Coffrets dépend de ses réponses au questionnaire qu’il complète sur le Site avant de passer commande ainsi que du budget alloué au Coffret. Le Client est invité à renseigner l’adresse de livraison souhaitée, un mode de livraison et un mode de paiement parmi ceux proposés sur le Site, pour finaliser sa commande de Coffret(s) ou sa souscription à un Abonnement et former valablement le contrat de vente avec Lilas Parme (ci-après, la « Commande »).

La Commande doit être validée par le Client, en soumettant le formulaire de son choix ou en acceptant le devis établi par Lilas Parme selon le cas. Ce faisant, le Client accepte les caractéristiques et les prix des Coffrets et/ou des Abonnements, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués.

Le Client reçoit la confirmation de sa Commande ainsi que les informations pertinentes relatives à la livraison du ou des Coffret(s) (seul(s) ou dans le cadre d’un Abonnement), par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par Lilas Parme par courrier électronique.

  1. Prix et conditions de paiement

Les différents types et les caractéristiques essentielles des Coffrets et Abonnements sont décrits sur le Site. Le prix indiqué pour chaque Coffret ou Abonnement correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), frais de port inclus. La souscription à un Abonnement peut donner lieu à l’établissement d’un devis par Lilas Parme, auquel cas le prix sera déterminé par l’acceptation du devis par le Client.

Les Coffrets et Abonnements sont facturés au Client selon le budget établi lors de sa Commande et, en tout état de cause, sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation de la Commande avec un montant minimum 300 ( trois cents ) euros. Le paiement de la totalité du prix s’effectue au moment de la validation de la Commande et sans frais supplémentaires : (i) par carte bancaire, via une connexion sécurisée ; (ii) par PayPal ; (iii) par virement bancaire ; ou (iv) par chèque. Une facture est établie par Lilas Parme et remise au Client à la livraison des Coffrets commandés.

Lilas Parme ne pourra être tenue responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Le Client garantit à Lilas Parme qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de sa Commande sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs et, le cas échéant, l’expédition de la Commande ne sera effectuée qu’après encaissement effectif des sommes dues à Lilas Parme.

En outre, Lilas Parme se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client, quelle que soit leur nature et leur niveau d’exécution.

  1. Délais d’expédition et de livraison des Coffrets

Les Coffrets sont livrés sur tout le territoire mondial. Les frais de livraison appliqués à toute Commande sont inclus dans le prix, à l’exception des Commandes nécessitant un format d’expédition spécial et/ou un transporteur adapté, ou en cas de livraison par coursier express dès lors que lors que cela aura été convenu avec le Client lors de sa Commande.

Le Client reconnaît et accepte que la composition des Coffrets puisse nécessiter un délai de prospection afin de satisfaire au mieux ses exigences telles que formulées dans le questionnaire préalable. Pour cette raison, les délais d’expédition des Coffrets peuvent varier de quelques jours à  semaine à quatre (4) semaines.

La livraison est effectuée en fonction du choix du Client, à l’adresse et selon le mode indiqués lors de la Commande.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur dans l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande, Lilas Parme contactera le Client dans les meilleurs délais afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

Lilas Parme s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Coffrets commandés par le Client dans un délai maximum de trente (30) jours et, le cas échéant, à la date indiquée par le Client dans sa Commande.

En cas de dépassement de la date limite de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ayant la qualité de Consommateur exclusivement, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En outre, la responsabilité de Lilas Parme ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté ou si la cause du retard est imputable au Client.

  1. Réclamation

Il appartient au Client de vérifier l’état apparent des Coffrets lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Coffrets sont réputés conformes à la Commande.

Lilas Parme réparera, remplacera ou remboursera, dans les plus brefs délais et à ses frais, le Coffret ou les éléments du Coffret livré dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer ou remplacer le Coffret ou l’élément du Coffret.

  1. Politique de retours

La satisfaction des Clients ainsi que celle des destinataires des Coffrets est la priorité de Lilas Parme. Dans le cas exceptionnel d’un article qui ne conviendrait pas au Client ou au destinataire du Coffret, Lilas Parme offre la possibilité de le retourner, afin de l’échanger ou de le rembourser dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du Coffret contenant l’article.

Le Client doit retourner l’article dont il souhaite l’échange ou le remboursement rigoureusement intact (complet, non utilisé ni porté, accompagné des accessoires et documents l’accompagnant le cas échéant, dans son emballage d’origine).

Nonobstant ce qui précède, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens et services expressément exclus à l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, aux articles suivants :

  • les articles personnalisés ou sur mesure ayant été spécifiquement conçus et réalisés pour le Client et/ou les destinataire du Coffret,
  • les bien qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer,
  • les produits périssables ( par exemple les aliments, boissons),
  • les produits de beauté, parfums, maquillage et produits pharmaceutiques, et
  • la lingerie de jour et de nuit, les tenues de bain,
  • les billets de spectacle.

Toute demande de retour devra être adressée à Lilas Parme par courrier électronique dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Coffret. Le Coffret ou l’élément de Coffret sera retourné à Lilas Parme à ses frais, dans la limite d’un montant de trente (30) euros (frais d’expédition et frais de retour inclus). À réception du Coffret ou de l’élément de Coffret retourné, Lilas Parme informera le Client dans les meilleurs délais des suites données à la demande de retour.

Lilas Parme procédera le cas échéant au remboursement complet du Coffret ou de l’élément du Coffret retourné, étant précisé que pour tout Coffret ou élément du Coffret d’une valeur supérieure à cinq mille euros (5 000 €), une décote de dix pour cent (10 %) sera appliqué lors du remboursement.

Aucune demande de retour ne sera admise pour les éléments suivants : produits personnalisés ou sur-mesure spécifiquement conçus ou réalisés sur demande du Client, produits périssables, produits cosmétiques et pharmaceutiques, et lingerie et tenues de bain.

  1. Transfert des risques et de propriété

Lilas Parme conserve un droit de propriété sur les Coffrets vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison des Coffrets et même en cas d’octroi de délais de paiement. Il peut donc reprendre possession des Coffrets en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à Lilas Parme à titre d’indemnisation.

Le transfert des risques s’opère au moment où le Client prend physiquement possession des Coffrets, c’est-à-dire à la livraison, quel qu’en soit le mode.

  1. Garanties légales

Les Coffrets vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et offrent des caractéristiques compatibles avec des usages non professionnels. En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, Lilas Parme est tenu à l’égard du Consommateur de livrer un bien conforme au contrat (en l’occurrence, à la Commande) et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Coffret doit notamment être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par Lilas Parme et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclaration publiques faites par Lilas Parme notamment dans la publicité ou l’étiquetage ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance de Lilas Parme et que ce dernier a accepté.

Lilas Parme est également tenu à l’égard du Client, qui ne serait pas un Consommateur, d’une obligation générale de délivrance conforme en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil.

Les Coffrets fournis par Lilas Parme bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales (i) de la garantie légale de conformité, exclusivement à destination des Consommateurs, pour les Coffrets apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à ceux mentionnés dans la Commande du Client et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Coffrets livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Coffret pour agir à l’encontre de Lilas Parme ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Coffret commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Coffret durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Coffret.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Coffret. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Coffret conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Lilas Parme, par écrit, de la non-conformité du Coffret dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de sa livraison ou de l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner le Coffret défectueux dans l’état dans lequel il a été reçu, accompagné de l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.) avec lesquels il a été livré le cas échéant.

Lilas Parme pourra remplacer ou réparer les Coffrets sous garantie jugés non conformes ou défectueux si le coût de réparation ou de remplacement n’est pas disproportionné par rapport au défaut avéré du Coffret. En cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation du Coffret, Lilas Parme pourra proposer une réduction du prix du Coffret ou un remboursement le cas échéant. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs dans la limite du tarif facturé indiqué dans la facture de la Commande.

Le remboursement des Coffrets jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par Lilas Parme du défaut de conformité ou de vice caché. Le remboursement s’effectuera avec le même mode de paiement que celui choisi par le Client pour régler la Commande, ou bien si cela n’est pas possible un autre mode de paiement indiqué par Lilas Parme et n’ayant pas fait l’objet d’une contestation de la part du Client.

Aucune autre garantie que celles prévues par la loi n’est due par Lilas Parme ni stipulée dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

  1. Modifications

Lilas Parme se réserve le droit de modifier le Site, les Conditions Générales de Vente et/ou toute procédure de Commande et/ou de livraison ou tout autre élément du Site à tout moment. Les conditions applicables au Client sont celles en vigueur au moment de sa Commande.

  1. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données personnelles communiquées par le Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures. Lilas Parme invite le Client à consulter la Politique de Confidentialité du Site pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles qu’il fournit.

  1. Disponibilité du Site

Lilas Parme ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité du Site, qu’elle soit temporaire ou permanente. Bien que Lilas Parme mette en œuvre tous ses efforts afin d’assurer en permanence le fonctionnement du Site, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, Lilas Parme se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

  1. Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que les marques, images, textes, vidéos, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction ou représentation non autorisée du Site et/ou de ses éléments, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, notamment à des fins commerciales, est interdite.

  1. Responsabilité

Le Client déclare être informé de ce que les Coffrets sont hautement personnalisés en fonction du questionnaire pré-rempli par ses soins. Lilas Parme s'impose une obligation de moyens et met tout en œuvre pour élaborer des coffrets contenant des biens et / ou des prestations au plus près de la demande du Client en fonction des informations qu’il lui a communiqué (grâce à un ou des échanges(s) par mail, téléphone ou sms ou grâce à la complétion de l'un des questionnaires proposés sur le Site).

Le Client donne à Lilas Parme la liberté de concevoir le coffret le plus adapté à ses attentes sans que Lilas Parme ne puisse s'y engager contractuellement.

En conséquence, la responsabilité de Lilas Parme ne saurait en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies par les Clients ou les tiers seraient incomplètes, périmées ou erronées. La responsabilité de Lilas Parme ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGV est imputable au Client ou à des contraintes indépendantes de la volonté de Lilas Parme.

Lilas Parme n’est responsable que des seuls dommages prévisibles et directs qui lui sont exclusivement imputables, à l'exclusion des dommages indirects (sont considérés comme des dommages indirects tout dommage indirect, accidentel ou collatéral éventuel que le Client subirait le cas échéant). En toute hypothèse, la responsabilité de Lilas Parme vis-à-vis du Client, au titre des CGV ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage. De manière générale, à défaut pour le Client d’avoir mis en jeu la responsabilité de Lilas Parme au titre des CGV dans un délai de deux (2) ans à compter de la manifestation du dommage, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement au regard des CGV. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de survenance d’un dommage pour lequel la loi interdit toute limitation de la responsabilité conformément aux lois applicables au moment de la survenance dudit dommage. Les Parties entendent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne neutralisent pas l’obligation essentielle de chaque Partie.

  1. Droit applicable – Langue - Litiges

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES OPERATIONS QUI EN DECOULENT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS, sauf lois de police plus favorable applicable au Client dans son pays de résidence.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige lié aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente, concernant tant leur validité que leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites et qui n’aurait pu être résolu entre Lilas Parme et le Client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En particulier, le Consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur son site Internet. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation.

  1. Divers

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir du manquement de l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

L’annulation de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’est susceptible d’entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, que dans la mesure où la stipulation litigieuse est considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remet en cause l'équilibre général des présentes. En cas d'annulation de l’une des stipulations des Conditions Générales de Vente, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Lilas Parme et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu des articles 1174, 1176 et 1366 du Code civil.